Conditions générales de vente

- Conditions generales de vente -

Article 1 Definitions

1.1 Le Vendeur : Partyspace SA, société enregistrée à la BCE sous le numéro 0830.189.643, avec son siège social à 8980 Zonnebeke, Potteriestraat 67.

1.2 La Marchandise : chaque produit et/ou service que Partyspace SA offre aux Acheteurs.

1.3 L’Acheteur : chaque personne physique ou morale qui passe commande de Marchandise chez Partyspace SA.

1.4 Le Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’ont rien à voir avec son activité professionnelle ou son activité commerciale.



Article 2 Domaine d'application

Ces conditions générales de vente (ci-après appelées " CGV ", qui sont également disponibles sur le site Web www.partyspace.eu,  contrôlent toutes les relations actuelles et futures entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont connues par l’Acheteur et elles s’appliquent à chaque offre, à chaque commande passée par l’Acheteur chez le Vendeur et à tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Les clauses ou conditions de l’Acheteur ne sont pas opposables  aux devis, aux commandes et aux ventes qui se produisent entre l’Acheteur et le Vendeur. Si un accord spécial écrit dûment signé par un administrateur de PARTYSPACE SA  s’écarte expressément de l’un des principes consacrés par les CGV, les autres principes de ces conditions restent en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de modifier les CGV à tout moment, à condition que Les CGV applicables soient celles en vigueur le jour de la commande. Chaque commande passée auprès du Vendeur implique que l’Acheteur accepte l’intégralité des CGV.


Article 3 Offres de prix et commandes

3.1 Le Vendeur est uniquement lié par une offre de prix écrite. Sa période de validité est de 30 (30) jours. Toutefois, les prix seront fixés en euros le jour de la livraison, en partie en raison de la mise à jour des prix des matières premières, des salaires et des dépenses générales. Les commandes ne seront finalisées qu’après confirmation écrite du Vendeur. En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, le Vendeur aura droit à :

a) une indemnité forfaitaire de 20 (20) % de la valeur de la commande avec un minimum de 100 euros (100) euros payables par l’Acheteur dans le cas où il s’agit de Marchandise disponible de stock

b) une indemnité forfaitaire de 75% (soixante-quinze) % de la valeur de la commande avec un minimum de 100 euros (100) euros, payable par l’Acheteur dans le cas où il s’agit de Marchandise personnalisée (par exemple par impression).

3.2 Si, pour une raison quelconque, le Vendeur ne peut pas fournir la Marchandise, l’Acheteur ne peut pas réclamer d’indemnisation autre que le remboursement d’une avance qui aurait déjà été payée.

3.3 Le Vendeur est exempté de son obligation de livrer dans tous les cas de force majeure. Un cas de force majeure peut inclure (énumération non exhaustive) comme suit : état de guerre, révolte, émeute, soulèvement populaire, actions menées par les autorités civiles ou militaires, embargos, explosions, grèves ou conflits sociaux, lock-out, manque de terres ou d’auxiliaires, manque de travailleurs, panne ou défaillance des services publics, inondations et autres conditions météorologiques exceptionnelles telles que la chaleur persistante , neige ou grésil, incendie ou ouragan, manque de moyens de transport disponibles, embouteillages exceptionnels, épidémies, accidents, qui empêchent l’exécution normale des commandes par le Vendeur et l’un de ses fournisseurs.

3.4 Si l’Acheteur demande à rédiger une facture au nom d’un tiers, l’Acheteur sera tenu conjointement, solidairement et in solidum en toutes circonstances à l’égard de tous les engagements découlant de l’accord et de ces CGV.

 

Article 4 Commandes - Délais de livraison

4.1 Tous délais de livraison sont donnés uniquement à titre informatif et ne constituent ni engagement ni garantie en vertu du Vendeur. Le non-respect des délais de livraison spécifiés par le Vendeur ne donnera pas le droit à une indemnité ou à la résiliation du contrat de vente.

4.2 Lorsque la Marchandise est livrée chez le Consommateur, le Vendeur détermine ou ne modifie le délais de livraison qu’avec le consentement du consommateur.

4.3 Toute livraison sera effectuée ‘Ex Works’ (Incoterm 2020).

4.4 Le transport de la Marchandise s’effectuera au risque et aux frais de l’Acheteur qui fait la réception sous sa responsabilité. L’Acheteur est tenu de vérifier le poids, la quantité et l’état de la Marchandise.

4.5 Sans préjudice de ce qui est spécifié à l’article 11 CGV en ce qui concerne la garantie légale pour le Consommateur en l’absence de conformité, toute plainte relative à la non-conformité et/ou aux défauts visibles et/ou à la qualité de la Marchandise doit être déposée dans les 3 (trois) jours suivant la réception (et/ou, le cas échéant, installation) de la Marchandise. A la fin de cette période, aucune plainte ne sera examinée. Pour que la plainte soit recevable, elle doit également être justifiée par l’Acheteur et communiquée par lettre recommandée (avec une copie par mail à customer.service@partyspace.eu) et les objections doivent également se montrer sur le bon de livraison qui doit être signé par le Client au moment de la livraison. Les plaintes acceptées ne pourront entraîner que le remplacement ou le remboursement de la Marchandise par le Vendeur, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnisation de quelque nature que ce soit.

 

Article 5 Facturation électronique

5.1 Le Vendeur se réserve le droit de transférer ses factures et ses relevés par voie électronique à l’Acheteur.

5.2 Toutefois, en cas d’indisponibilité ou d’interruption du système de transfert électronique des factures, le Vendeur se réserve le droit de transférer des factures ou des relevés en version papier à l’Acheteur. Dans ces circonstances, les factures et relevés papier remplacent les factures et relevés électroniques et suffisent.

 

Article 6 Prix et paiement

6.1 Sauf quand cela a été autrement convenu, les prix du Vendeur sont des prix nets hors TVA, sans remise.

6.2 Dans le cas où la Marchandise est vendue au Consommateur, les prix du Vendeur s’entendent TVA inclus.

6.3 Sous réserve d’une entente écrite spéciale négociant expressément le contraire, toutes les factures du Vendeur sont payables sans remise au siège de la société et ce, avant la date d’expiration de la facture. La facture ne sera considérée comme payée qu’à partir du moment où les fonds seront saisis dans le compte bancaire du Vendeur.

6.4 Les factures du Vendeur doivent toujours être payées par l’Acheteur, même si celui-ci a une créance fixe et payable contre le Vendeur. Tout décompte est donc exclu, sous réserve d’un accord écrit spécial. L’Acheteur s’engage également à ne pas retenir les factures ou les soldes de factures sérieusement contestés.

6.5 Même si une période de paiement est accordée à un Acheteur en vertu d’une convention écrite spéciale, le non-paiement d’une seule facture à la date d’expiration du défaut légal et sans défaut préalable rendra toutes les factures impayées exigibles.

6.6 En cas de non-paiement des factures à la date d’expiration, les montants exigibles seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15 %(15) % de l’ensemble des montants impayés d’un minimum de 125 euros (cent vingt-cinq). En outre, les factures impayées rapporteront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard comme prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

6.7 Toute plainte concernant la forme ou le calcul d’une facture doit être déposée par lettre recommandée dans les 15 (15) jours à partir de la date de la facture, en l’absence de laquelle la facture sera réputée avoir été acceptée par l’Acheteur.

6.8 En cas de non-conformité par l’Acheteur d’une de ses obligations contractuelles, y compris le paiement en temps opportun des factures, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure, y compris la suspension des livraisons et des commandes en cours.

6.9 Le Vendeur peut à tout moment - même après la faillite de l’Acheteur ou la confluence des créanciers de l’Acheteur ou après la demande ou l’admission de l’Acheteur au profit d’une réorganisation judiciaire - imputer toute créance existante ou future en vertu de la somme due à l’Acheteur.

6.10 Toute modification de la situation juridique ou financière de l’Acheteur doit être notifiée par écrit au Vendeur, qui a la possibilité d’annule ou de refuser des commandes, d’exiger des garanties ou de modifier les modalités et les délais de paiement si désiré.

6.11 Sous réserve de dispositions légales spéciales et afin d’obtenir le remboursement de tous les montants dus au Vendeur par l’Acheteur, en vertu de toutes les créances actuelles et/ou futures, quelle que soit leur nature, l’Acheteur doit mettre en gage pour le bénéfice du Vendeur : toutes les créances actuelles et futures contre des tiers, sous tous les motifs tels que les créances commerciales et autres créances sur les clients, les revenus en prestations et services, les créances provenant des revenus des biens mobiles ou immobiliers, les créances en dommages-intérêts, les pensions, les prestations d’assurance, les prestations de sécurité sociale ou les créances sur les autorités publiques en vertu du règlement fiscal. L’Acheteur s’engage, à la simple demande du Vendeur, à fournir tous les renseignements et documents relatifs à ces créances.

Article 7 Clause de reserve de proprieté

7.1 Le Vendeur conserve la pleine propriété de la Marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du montant et suppléments éventuels. La marchandise livrée demeure la pleine propriété du Vendeur et sera considérée comme consignée jusqu’au paiement intégral de la Marchandise par l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur supportera le risque de dommages que cette marchandise souffrirait ou causerait pour n’importe quelle raison. Jusqu’au paiement intégral de la Marchandise, l’Acheteur n’aura en aucune façon accès à la Marchandise sans l’accord préalable du Vendeur. L’Acheteur s’engage à aviser immédiatement le Vendeur par e-mail, confirmé avec une lettre recommandée, de chaque saisie qu’un tiers pourrait placer sur la Marchandise livrée.

7.2 L’absence de paiement à toute date d’expiration peut entraîner la réclamation du Vendeur de la Marchandise aux frais de l’Acheteur.

7.3 Dans le cas où l’Acheteur revendait des marchandises impayées, le Vendeur conserve également la possibilité de réclamer le prix de la vente de la Marchandise à l’Acheteur. La réserve de propriété est ensuite transférée au prix de revente.

7.4 Le fait que la Marchandise ne soit plus en nature en possession de l’Acheteur n’affecte pas l’existence de la réserve de propriété pour le Vendeur.

7.5 Le fait que la Marchandise soit devenue un bien immeuble par incorporation n’affecte pas l’existence de la réserve de propriété pour le Vendeur, à condition que l’enregistrement dans le registre des biens ait été fait.

7.6 Si la valeur de la Marchandise récupérée dépasse le montant de la créance, le Vendeur remboursera le solde à l’Acheteur.

7.7 Lorsque la Marchandise est vendue à un consommateur, l’acceptation de ces CGV sera considérée un consentement à la possibilité d’une réservation de propriété par le Vendeur.

 

Article 8 Résolution

Le Vendeur pourra résilier le contrat de vente conclu avec l’Acheteur de plein droit et sans mise en demeure préalable ni intervention juridique sans compensation due et ceci en cas de: (i) cessation de paiement par l’Acheteur; ii) la faillite de l’Acheteur; iii) la liquidation ou la cessation des activités de l’Acheteur; iv) la réorganisation judiciaire; ou (v) une saisie vis-à-vis de l’Acheteur.

 

Article 9 Transfert de risque

9.1 Les risques de toutes sortes, y compris les cas de force majeure et de hasard, et de la conservation sont transférés à l’Acheteur dès que la Marchandise quitte les locaux du Vendeur.

9.2 L’Acheteur s’engage donc à conclure auprès d’une société réputée un contrat d’assurance, qui couvre les risques de perte, de vol ou de destruction de la Marchandise. Le Vendeur pourra exiger une copie signée de ce contrat à tout moment.

 

Article 10 Garanties et responsabilités

10.1 La garantie sur la Marchandise est celle accordée par le ou les producteurs ou les fabricants de la Marchandise, à l’exclusion de toute autre garantie. Sans préjudice de la disposition de l’article 11 des CGV en ce qui concerne la garantie légale pour le Consommateur en cas de non-conformité, l’Acheteur ne pourra présenter une demande d’immunité que s’il a la preuve d’achat de la Marchandise et si la garantie fournie par le producteur ou le fabricant au Vendeur pour cette marchandise est toujours valable.

10.2 Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, les pertes de revenus, la restriction de production, la perte de clientèle, les plaintes et les réclamations de dommages-intérêts, etc.). Quoi qu’il en soit et quel que soit le dommage, la responsabilité du Vendeur est toujours limitée au prix de la Marchandise vendue. Les conseils fournis par le Vendeur sont sans engagement et ne créent pas de responsabilité.

 

Article 11 Manque de conformité dans les ventes aux consommateurs

11.1 Le Vendeur est responsable envers le Consommateur pour tout manque de conformité qui existe dans la fourniture de la Marchandise et se manifeste dans une période de 2 (deux) ans à partir de la livraison susmentionnée. Ladite période est suspendue pendant la période requise pour la réparation ou le remplacement de la Marchandise.

11.2 Le consommateur informe le Vendeur de l’absence de conformité au plus tard deux (deux) mois après le jour où le Consommateur a identifié le défaut et doit présenter des éléments de preuve concluants à l’appui du manque de conformité. Dans le cas où le consommateur n’informe pas le Vendeur dans le délai mencionné, il est consideré que le consommateur renonce sa garantie. Toutes réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée (avec une copie par mail à customer.service@partyspace.eu). 

11.3 Le Consommateur ne peut plus intenter une action contre le Vendeur à l’expiration d’un an à partir du jour où il a relevé le manque de conformité.

11.4 L’absence de conformité n’est pas considérée comme existante si le Consommateur connaissait le défaut ou devait en être raisonnablement conscient ou si le manque de conformité résulte du matériel fourni par le Consommateur.

11.5 Le manque de conformité dû à l’installation incorrecte de la Marchandise est assimilé à un manque de conformité de la Marchandise lorsque l’installation fait partie du contrat d’achat concernant la Marchandise et a été exécuté par le Vendeur, à moins que la Marchandise soit installée par le Consommateur et que la mauvaise installation par le Consommateur ne soit pas le résultat d’une erreur dans le manuel d’assemblage.

11.6 Dans le cas où le manque de conformité peut être attribué au Vendeur, le Consommateur a droit à une réparation gratuite ou à un remplacement gratuit de la Marchandise, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

11.7 La réparation ou le remplacement est considéré comme disproportionné si les coûts pour le Vendeur étaient déraisonnables compte tenu de la valeur que la Marchandise aurait sans le manque de conformité, de la gravité de l’absence de conformité et de la question de savoir si une autre forme de recours est effectivement possible sans inconvénient grave pour le Consommateur.

11.8 Lorsque le Vendeur estime qu’une réparation ou un remplacement est impossible, le Consommateur a exceptionnellement droit à une réduction de prix appropriée ou à la résiliation du contrat d’achat. Toutefois, le Consommateur n’a pas le droit de résilier le contrat si l’absence de conformité est d’une importance mineure. Le Vendeur doit réduire toute restitution au consommateur en tenant compte de l’utilisation de la Marchandise par le Consommateur depuis sa livraison.

11.9 Le Vendeur peut facturer pour la réparation si le dommage a été aggravé par l’utilisation de la Marchandise par le Consommateur après le moment où il a déterminé ou devait avoir établi le manque de conformité.

11.10 Les dispositions relatives à la responsabilité pour défauts cachés de la Marchandise s’appliquent après l’expiration du délai de 2 (deux) ans.

 

Article 12 Retours - Réparations

Sans préjudice de la disposition de l’article 11 des CGV en ce qui concerne la garantie légale pour le Consommateur en l’absence de conformité, la Marchandise vendue ne sera pas reprise ou échangée. La reconstitution ne se fera exceptionnellement qu’après l’accord écrit préalable du Vendeur et ne concernera que les marchandises dans un nouvel état, dans son emballage d’origine et en parfait état. Il fera l’objet d’une déduction d’au moins 20 (vingt) %. Les réparations de marchandises sont effectuées au prix le plus correct. Afin de bénéficier de la garantie dans les circonstances définies par le producteur ou le fabricant, le bon de garantie devra être joint à la Marchandise défectueuse. Les coûts des heures de travail et des frais de transport restent dans tous les cas aux frais de l’Acheteur.

 

Article 13 Protection de la vie privée

Le Vendeur agit en tant que contrôleur. Il se conforme étroitement au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des individus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel (« RGPD » ). L’Acheteur convient que le Vendeur recueille et traite ses données personnelles à des fins commerciales, en particulier dans le contexte de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du Vendeur, ainsi que de la commercialisation et de la promotion. Ces données peuvent être utilisées à la fois par le Vendeur, les autres sociétés liées ou leurs sous-traitants, qui fourniront en tout temps des garanties appropriées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, en vue de la prospection commerciale, de l’analyse et de la recherche, des arrangements de garantie des produits, ainsi que de la maintenance et de la gestion du site Web du Vendeur. Les données sont conservées tout au long de la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, par la suite, afin de permettre au Vendeur de se conformer à ses obligations légales. L’Acheteur a un droit d’accès, de correction et de suppression de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données en raison d’un intérêt légitime. L’Acheteur a également le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données gratuitement et sans justification pour des raisons de marketing direct. Pour exercer ces droits, l’Acheteur doit envoyer une demande signée et datée, accompagnée d’une copie recto/verso de la carte d’identité de l’Acheteur ou d’un représentant légal, au siège social du Vendeur. L’Acheteur déclare également qu’il a pris note de la déclaration de confidentialité du Vendeur, qui peut être consultée sur son site Web.

 

Article 14 Proprieté intellectuelle

Tous les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos et autres, qui apparaissent sur la Marchandise, dans les manuels et dans les instructions d’utilisation, sont la propriété exclusive des producteurs, des fabricants ou du Vendeur. Ils ne sont pas transférés et ne sont pas admissibles à l’utilisation, à l’exploitation, à l’affichage, à la reproduction ou à l’adaptation par l’Acheteur ou par tout autre tiers.

 

Article 15 Transfert

L’Acheteur ne sera autorisé à céder ou à transférer ni le contrat de vente, ni les droits ou obligations découlant des transactions avec le Vendeur sans accord préalable du Vendeur. 

 

Article 16 Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Flandre occidentale, division d’Ypres, ont compétence.

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