Nos conditions de vente générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 DÉFINITIONS 1.1 Le Vendeur : BV PARTYSPACE, société dont le siège social est situé à 8980 Zonnebeke, Potteriestraat 67 et dont le numéro d'entreprise est 0830.189.643. 2 CHAMP D’APPLICATION 2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après également les « CGV ») régissent toutes les relations actuelles et futures entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont connues de l’Acheteur et s’appliquent à tout devis, à toute commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur et à tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. L'application des clauses ou conditions générales de l'Acheteur est expressément exclue. Si un contrat spécial écrit dûment signé par un administrateur du Vendeur s’écarte expressément de l’un des principes inscrits dans les CGV, les autres principes des CGV continueront de s’appliquer intégralement. Le Vendeur se réserve le droit d’amender ou modifier les CGV à tout moment, les nouvelles CGV remplaçant les CGV plus anciennes, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par l’Acheteur. Chaque commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation explicite et le respect intégral des CGV par l'Acheteur. 3 DEVIS ET COMMANDES 3.1 Seules les devis écrits lient le Vendeur. Leur durée de validité est de 30 (trente) jours, sauf indication contraire expresse sur le devis. Les prix sont fixés en euros. Les commandes ne deviendront définitives qu'après confirmation écrite du Vendeur ou exécution de la commande par le Vendeur. En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, le Vendeur aura droit à : 4 COMMANDES – CONDITIONS 4.1 Toutes les conditions de livraison sont uniquement fournies à titre informatif et ne constituent aucun engagement ou garantie en vertu du Vendeur. Le non-respect des délais de livraison spécifiés par le Vendeur ne donne droit à aucune indemnité vis-à-vis de l'Acheteur et ne justifie pas la résiliation du contrat de vente. |
Si le client ne respecte pas cette obligation et que la livraison n'est pas possible ou ne peut pas être effectuée de manière efficace, le Vendeur est en droit de facturer à l'Acheteur les frais supplémentaires (notamment en cas de deuxième tentative de livraison, livraison manuelle, temps d'attente...) qui en résultent. 5 FACTURATION ÉLECTRONIQUE 5.1 Le Vendeur se réserve le droit de transférer électroniquement ses factures, décomptes et relevés de facturation à l'Acheteur. 6 PRIX ET PAIEMENT 6.1 Sauf disposition contraire, les prix du Vendeur sont des prix nets hors TVA, sans aucune remise. 7 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 7.1 Le Vendeur se réserve la pleine propriété de la Marchandise vendue jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur du principal et des accessoires de la Marchandise. La Marchandise livrée restera la propriété exclusive du Vendeur et sera réputée consignée jusqu'au paiement intégral de la Marchandise par l'Acheteur. Toutefois, l’Acheteur assumera à tout moment le risque de tout dommage que cette Marchandise subirait ou causerait par quelque moyen que ce soit. Jusqu’au paiement intégral de la Marchandise, l’Acheteur n’aura accès à la Marchandise de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable du Vendeur. L’Acheteur s’engage à notifier immédiatement le Vendeur par e-mail, confirmé par courrier recommandé, toute saisie de la Marchandise livrée par un tiers. |
7.4 Le fait que la Marchandise ne soit plus en la possession en nature de l'Acheteur ne modifie pas l'existence de la réserve de propriété du Vendeur. 8 RÉSILIATION Le Vendeur pourra résilier le contrat conclu avec l’Acheteur de plein droit, sans mise en demeure, sans intervention judiciaire et sans paiement d’aucune indemnité à l’Acheteur en cas de : (i) cessation du paiement par l'Acheteur ; (ii) faillite de l'Acheteur ; (iii) liquidation ou cessation des activités de l'Acheteur ; (iv) réorganisation judiciaire ; ou (v) saisie aux frais de l'Acheteur. Dans un tel cas, l'Acheteur sera redevable d’une indemnité calculée conformément à l'article 3.1(a) ou 3.1(b) des présentes CGV. 9 TRANSFERT DES RISQUES 9.1 Les risques de toutes natures, y compris les cas de force majeure et d’accident, ainsi que la conservation de la Marchandise sont transférés à l'Acheteur dès que la Marchandise quitte les locaux du Vendeur. 10 GARANTIES (A). Dispositions générales relatives aux garanties 10.1 Si le Vendeur est tenu de respecter une obligation de garantie, l’Acheteur n’a droit qu’à une réparation ou un remplacement gratuit de la Marchandise, sauf si cela est impossible ou disproportionné pour le Vendeur. (c) l’usure normale et toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, y compris les conditions météorologiques et le vandalisme. (B). Défauts visibles 10.9 Toute réclamation de l’Acheteur concernant la non-conformité et/ou les défauts visibles de la Marchandise doit toujours être soumise dans les 14 jours suivant la réception de la Marchandise. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Pour que la réclamation soit recevable, elle doit également être motivée par l’Acheteur et communiquée par courrier recommandé, et les objections doivent également figurer sur le bon de livraison à signer par le Client au moment de la livraison. (C). Vices cachés 10.10 Sans préjudice de l'application des articles 10.12 à 10.16 de ces CGV, le Vendeur garantit à l’Acheteur et dans les limites du présent article 10 des CGV que les produits livrés sont exempts de vices cachés. Ce faisant, le Vendeur respecte les articles 1641 à 1649 du Code civil belge. La responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur pour vices cachés est limitée aux défauts qui se manifestent dans un délai de 6 mois à compter de la date de livraison. L’Acheteur en informera le Vendeur au plus tard 14 jours après manifestation du défaut pour pouvoir invoquer l'indemnité. Toute action de l’Acheteur contre le Vendeur pour cause de vices cachés doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la livraison. |
10.11 Par dérogation aux articles précédents, si la Marchandise n'a pas été produite par le Vendeur lui-même, mais par un fabricant tiers, les obligations de garantie du Vendeur pour vices cachés sont ceux donnés par le(s) producteur(s) ou fabricant(s) de la Marchandise, à l'exclusion de toute autre garantie, à condition que la garantie fournie au Vendeur par le producteur ou fabricant puisse toujours être invoquée utilement par le Vendeur. 10.12 Le Vendeur garantit au Consommateur et dans les limites du présent article 10des CGV que les produits livrés sont exempts de tout défaut de conformité. Le Vendeur est tenu d’indemniser le Consommateur contre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la Marchandise et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de la livraison susmentionnée, conformément et toujours dans les limites des articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil belge. Le délai susmentionné sera suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement de la Marchandise. 11 RESPONSABILITÉ 11.1 Sans préjudice des obligations de garantie en vertu de l’article 10 des CGV, le Vendeur ne sera responsable envers l’Acheteur que des dommages résultant de sa propre erreur grave ou intentionnelle et des erreurs graves ou intentionnelles de ses préposés, de ses employés ou d’autres intermédiaires. 12 REPRISE – RÉPARATIONS – RAPPELS 12.1 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 des CGV, la Marchandise vendue ne peut être retournée ou échangée. Les reprises ne seront possibles qu'à titre exceptionnel, après accord écrit préalable du Vendeur, et ne concerneront que la Marchandise neuve, dans son emballage d’origine et en parfait état. En cas de reprise, le Vendeur est en droit de déduire un minimum de 20 % du prix d’achat remboursable. 13 INSTALLATION PAR UN TIERS DÉSIGNÉ PAR LE VENDEUR 13.1 Les dispositions de la section 13 des CGV ne s'appliquent que si la Marchandise est installée par le Vendeur ou un tiers désigné par le Vendeur. L'installation par le Vendeur ou un tiers désigné n'est pas incluse par défaut, est payante et doit être expressément convenue. |
13.5 L'Acheteur comprend que l'installation peut entraîner une détérioration ou des dommages au-dessus, en-dessous, à l'intérieur, autour ou sur le lieu d'installation en raison de la mise en place, de la fixation, de l'ancrage, etc. de la Marchandise. Ces dommages sont inhérents à l'installation et ne peuvent faire l'objet d’une indemnisation de la part du Vendeur sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur. 14 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Le Vendeur agit en tant que responsable du traitement. Il respecte scrupuleusement le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »). L'Acheteur accepte que le Vendeur collecte et traite ses données personnelles à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des réclamations du Vendeur, ainsi que du marketing et de la promotion. Ces données peuvent être utilisées par le Vendeur, ainsi que par les autres sociétés affiliées ou leurs sous-traitants, qui fourniront à tout moment des garanties appropriées en matière de protection des données personnelles, à des fins de prospection commerciale, d’analyse et de recherche, de régimes de garanties des Produits, ainsi que pour la maintenance et la gestion du site Web du Vendeur. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, également par la suite, afin de permettre au Vendeur de se conformer à ses obligations légales. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données sur la base d’un intérêt légitime. L’Acheteur a également le droit de s’opposer gratuitement et sans justification à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, l'Acheteur doit adresser une demande signée et datée, accompagnée d'une copie recto/verso de la carte d'identité de l'Acheteur ou d'un représentant légal, au siège du Vendeur. L'Acheteur déclare également avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité du Vendeur, consultable sur son site Internet. 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments graphiques, marques, dessins et modèles, logos et autres apparaissant sur la Marchandise, dans les manuels et les instructions d’utilisation sont la propriété exclusive des producteurs, fabricants ou Vendeur. Ils ne sont pas transférés et ne sont pas éligibles à l'utilisation, l'exploitation, l'affichage, la reproduction ou l'ajustement par l'Acheteur ou tout autre tiers. 16 DIVERS 16.1 L'Acheteur ne renoncera pas ou ne transférera pas le contrat de vente ou les droits et obligations découlant de ses transactions avec le Vendeur sans l'accord préalable du Vendeur. 16.2 Si une disposition des CGV était inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cette inapplicabilité ou invalidité n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des CGV, ni la partie de la disposition pertinente qui n'est pas inapplicable ou contraire au droit impératif. Le cas échéant, le Vendeur et l’Acheteur engageront des discussions entre eux afin de remplacer la disposition invalide, nulle ou inapplicable, tant en termes de contenu que d’intention, par une disposition légale, valide et applicable aussi proche que possible de cette disposition invalide, nulle ou inapplicable en termes de conséquences, eet préservant notamment le même équilibre économique entre les droits et les obligations des parties. 17 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux de Flandre occidentale, division d'Ypres, sont compétents en ce qui concerne les engagements. |
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